Accès aux services juridiques
Pour garantir que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits, la mairie de Viroflay met à disposition des informations sur l’accès aux services juridiques. Que vous ayez besoin d’un conseil juridique, d’une orientation vers un professionnel du droit, ou d’assistance pour vos démarches, cette section vous guide vers les ressources adaptées pour vous accompagner dans vos besoins juridiques.
Aides et soutien juridique
Fiche pratique
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire.
Questions ? Réponses !
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
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Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
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En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
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Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
-
Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
-
Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
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Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
-
Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances
-
Commission européenne
Droits des victimes et sécurité
Fiche pratique
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire.
Questions ? Réponses !
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
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Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
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En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
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Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
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Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
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Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
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Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
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Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances
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Commission européenne